Souscription dommage ouvrage

A la souscription du contrat d’assurance dommages-ouvrage, divers renseignements vont être solliciter pour apprécier le risque lié à l’ouvrage.

Une liste de documents sont nécessaires à la validation du contrat d’assurances dommages-ouvrage :

• o La preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrite par les réalisateurs et le contrôleur technique.
• o Le procès-verbal de réception dans le mois suivant son prononcé, « ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique »
• o Un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement.
• o Les avis, observation et réserves du contrôleur technique.

Contrat dommages-ouvrage

La police dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

L’attestation d’assurance matérialise cette souscription à l’égard des tiers et vaux présomption de garantie.

Garanties avant réception

Avant réception, l’assurance dommages-ouvrage peut être mise en œuvre si deux conditions cumulatives sont satisfaites :

1. Si le maitre d’ouvrage adresse au constructeur une mise en demeure de procéder à la réparation des désordres. En cas de liquidation de l’entreprise, la mise en demeure n’est pas exigée. 2. Si cette mise en demeure est infructueuse, le maitre d’ouvrage, pour permettre la mise en œuvre de la police, doit résilier le marché du constructeur pour inexécution par celui-ci de des obligations. La liquidation judiciaire du constructeur suffit à considérer le marché comme résilié. Ces deux conditions remplies, l’assureur par police dommages-ouvrage doit intervenir efficacement pour mettre fin aux désordres de nature décennale. Garanties durant la période de garantie parfait achèvement

La police dommages-ouvrage peut également être mise en œuvre « après la réception, et avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception restée infructueuse.

Durée de la garantie

La garantie du contrat d’assurance dommages-ouvrage prend fin à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la réception.

GARANTIES

La garantie dommages-ouvrage, s’applique uniquement aux désordres de nature décennale.

Le contrat couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages (matériels) de nature décennle, même résultant d’un vice du sol, qui affectent l’ouvrage réalisé ainsi que les ouvrages invisibles.

Ainsi, la garantie vise les dommages qui :

• o Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
• o Affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination ;
• o Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert

L’obligation d’assurance s’applique à l’ouvrage exécuté