Assurance dommages ouvrage

Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage à vocation à couvrir les désordres de nature décennale apparus dans le délai de dix ans suivant la réception mais elle ne peut être mobilisé au-delà de dix ans, même en cas de dommages évolutifs.

Garantie de parfait achèvement

C’est la garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception pour « la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Personnes assujetties à l’obligation de souscription

Selon l’article L .242-1 du code des assurances, sont tenus de souscrire une police d’assurance dommage-ouvrage, lorsqu’ils exécutent des travaux soumis à la responsabilité décennale :

• • Le propriétaire de l’ouvrage.
• • Le vendeur ;
• • Le mandataire du propriétaire.

Propriétaire de l’ouvrage

Cette obligation d’assurance vise tant les personnes physiques que les personnes morales (par exemple, une société civile immobilière ou société civile de construction vente), quand bien même elles construiraient pour leur propre compte.

Lorsqu’un particulier construit lui-même son ouvrage, il est également tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage, ce qui n’est pas sans poser des difficultés puisque l’assureur n’aura aucun recours. Cela pourrait même amener ce dernier à rendre plus difficile cette souscription, retardant d’autant le début des travaux et pouvant amener le particulier à renoncer à obtenir cette police, sauf à saisir le BCT.

Mandataire du propriétaire de l’ouvrage

Le maitre d’ouvrage peut déléguer, en qualité de mandant, l’accomplissement de certains actes juridiques à un tiers qui le représentera (le mandataire). Ce dernier agira en son nom.

Plusieurs intervenants peuvent relever de cette catégorie.

• Syndicat de copropriété pour les parties communes

Le syndicat de copropriété n’est pas propriétaire des parties communes. Il est seulement chargé de les gérer pour le compte des copropriétaires, en vertu d’un mandat légal. Le syndicat de la copropriété a pour objet la conservation de l’immeuble et de l’administration des parties communes.

• Maitre d’ouvrage délégué

L’étendue du mandat du maitre d’ouvrage délégué est librement convenue par les parties.

Exemples : demande du permis de construire, signature des marchés ou procès-verbal de réception. Dès lors que son mandat porte sur la construction d’un ouvrage, au sens de l’article 1792, ce mandataire doit souscrire l’assurance dommage-ouvrage.