La garantie décennale du bâtiment et de la construction

Qu’est-ce qu'une assurance décennale ?

Egalement appelée, RC décennale ou même construction. C’est une garantie obligatoire due par le professionnel du bâtiment, c’est-à-dire tout constructeur ou maître d’œuvre (artisans, architectes, entrepreneurs, techniciens, promoteurs, constructeurs) envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. « La responsabilité décennale

Ce délai ne peut pas être aménagé conventionnellement sauf en matière de marchés publics car il répond à un régime juridique spécifique.

Elle couvre la réparation des dommages causés par vos travaux dont l’objet est de réaliser ou de modifier des constructions.

Par exemple, s’il y a un glissement de terrain, une fissure ou un défaut d’étanchéité, ces dommages peuvent concerner les murs ou la toiture, ils ne peuvent pas alors être remplacés sans endommager ou détériorer l’ouvrage qu’il équipe.

Cette assurance constitue une garantie pour vos clients qui exigent la présentation d’attestation d’assurance décennale avant de signer le contrat d’ouvrage. Le contrat d’assurance de la responsabilité civile décennale comprend naturellement la garantie obligatoire qui couvre le paiement des dommages matériels affectant l’ouvrage après la réception, Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :

• La solidité de l’ouvrage
• L’impropriété à la destination
• La solidité des éléments d’équipements indissociable
• Les effondrements résultants d’un vice de construction

En bref, la responsabilité décennale prévoit que les assurés soient déchargés de leur responsabilité « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Il s’agit d’un délai d’épreuve de la solidité de l’ouvrage et de bonne exécution des travaux. Elle couvre le paiement des dommages matériels affectant l’ouvrage.

OBLIGATIONS DE LA GARANTIE

La responsabilité civile décennale est obligatoire. La loi N° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction oblige tout professionnel, artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment à y souscrire préalablement à toute prise de chantier. La non souscription à cette assurance de responsabilité civile professionnelle représente un délit pénal.

L’objet de l’obligation d’assurance étant de couvrir les dommages engageant la responsabilité décennale de l’assuré, la garantie a vocation à être mobilisée par le bénéficiaire de la présomption : le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage ou ses ayants cause successifs (sous-acquéreurs), qui acquièrent l’action en garantie accessoirement avec la propriété.