Entreprises du BTP concernées

Le code des assurances prévoit que : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Tout artisan du bâtiment doit être en possession d’une garantie décennale ainsi que tout maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil.

Tout artisan du bâtiment doit être en possession d’une garantie décennale et ceci pour les activités suivantes :

Maçonnerie, Peinture, plaquistes, charpente, électricité, pose de sol, couverture, étanchéité, menuiserie.

Ainsi que tout maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil.

En procédant à des travaux, le professionnel du bâtiment s’engage pendant la période de 10 ans d’où l’appellation décennale) en cas de dommage à l’égard de son client ainsi que les futurs maitres d’ouvrage et de tous les acquéreurs en cas de vente de cet ouvrage.

En termes de l’article L.241-1 du code des assurances : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792et suivants du code civile », doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Le code des assurances prévoit que : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Certaines constructions, comme les ouvrages piétonniers, en principe exonérés, sont soumis à l’obligation d’assurance s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage, lui-même soumis à l’obligation d’assurance.

Par contre, la loi ne définit pas précisément ce qu’est un ouvrage accessoire. Pour en savoir plus, il faut se reporter aux cas de jurisprudence.

Afin de vous aider à obtenir la meilleure couverture possible, remplissez le formulaire de demande de devis présent sur notre site. Nos fournisseurs agréés reviendront vers vous rapidement avec des devis sur mesure prenant en compte la spécificité de votre métier.