Contrat et attestation décennale

Présentation de l’attestation :

L’attestation d’assurance constitue une présomption simple sur la nature et l’étendue de la garantie ; son rôle est d’informer les tiers de qu’une assurance a effectivement été souscrite. Elle ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d’assurance, notamment celles relatives aux exclusions. Elle n’empêche pas l’assureur, vis-à-vis de son assuré et des tiers, de se prévaloir des limites du contrat.

Dans le domaine de l’obligation de l’assurance de responsabilité décennale, il n’existe pas de modèle réglementaire d’attestation d’assurance.

Par ailleurs, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises dorénavant aux artisans de mentionner sur leurs devis et factures les références et les coordonnées de l’assureur leur ayant délivré la police d’assurance obligatoire.

Prise d’effet :

Il est déterminé librement des deux parties. Il est important qu’il coïncide avec la date à laquelle l’entreprise doit être couverte.

Elle doit être distinguée de la mise en œuvre des garanties dans le temps ; cette garantie doit être maintenue pendant dix ans pour tous les chantiers ouverts postérieurement à la date d’effet du contrat. Comme pour la note de couverture, la prise d’effet du contrat peut être conditionnée au paiement effectif de la première cotisation.

Résiliation :

Les polices de responsabilité décennale, incluant la garantie obligatoire, sont délivrées pour une période d’une année. L’assureur peut prévoir que le contrat est tacitement reconduit à son échéance pour une nouvelle année.

L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Note de couverture

Dans l’attente de la délivrance du contrat, une note de couverture peut être délivrée pour une durée limitée dans le temps (un mois). Dans ce laps de temps, cette pièce matérialise la preuve de la souscription effective du contrat.

La note de couverture peut être assortie :

• • Soit de réserves rendant notre engagement temporaire dans l’attente de la fourniture de justificatifs.
• • Soit de conditions suspensives, par exemple, encaissement d’un acompte de cotisation.

Cependant, la note de couverture (temporaire) constitue la matérialisation provisoire de l’engagement définitif.