Aide financière Batir+ construction

Bâtir + est une aide financière simplifiée destinée à prévenir les risques dans les PME du BTP de moins de 50 salariés. Ceci dans le but d’améliorer les conditions de travail.

Ces risques peuvent engendrer des sinistres qui affectent le tarif de votre assurance décennale, il faut savoir que plus vous avez de sinistre plus la prime est élevée, on peut même refuser de vous assurer car vous serez considéré comme un risque aggravé.

Les TPE maçons de moins de 20 salariés sont les priorités. Les constructeurs de maisons individuelles, exerçant une activité répondant à l'un des codes risques suivants peuvent aussi bénéficier de cette aide :

• 452 BD : gros-œuvre et organisation de chantiers
• 452 JD : charpentiers- couvreurs
• 454 CE : menuiserie de bâtiment
• 454 DD : isolation métallerie
• 742 CD : activités de conseil et d’assistance (constructeurs de maisons individuelles).

L’activité de la maçonnerie est considérée comme une activité à risque, c’est pour cela que le prix de l’assurance décennale maçon est plus chère que pour les autres activités.

En effet, entre pose de dalle, montage de mur, les accidents sont plus courants, donc l’indemnisation des assurances est plus importante, le but de Bâtir + est de protéger les travailleurs afin d’avoir de meilleures conditions de travail.

Liste des matériels et équipements subventionnés

Pour se protéger des risques, l'aide finance l'acquisition de matériels et équipements permettant tels que:

Matériel de prévention des risques de chute permettant d’assurer la circulation des salariés et l’approvisionnement des matériaux: sécurisation de trémies – restreint à cinq unités par société de chantier (accès ou franchissement) - dans la limite de 2 unités par entreprise.

Matériel permettant la baisse des manutentions : grue à montage automatisé (GMA), plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important).

Des escaliers provisoires modulables.

Pour améliorer les conditions d'hygiène sur les chantiers, un Bungalow de chantier mobile autonome est destiné à héberger le personnel. Il comporte à minima une isolation thermique, appareil de chauffage, lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante). Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, les matériels doivent être conformes au cahier des charges de l'aide financière. Principaux risques liés au métier de bâtiments et constructions.

• - Risques d’éboulement pouvant provoquer l’effondrement de l’engin au bas du talus.
• - En terrain très accidenté, les engins risquent de se renverser.
• - Possibilité de collision avec d’autres engins de chantier dans la même zone de travail.
• - Des obstacles cachés (câbles électriques, de canalisations d’eau et surtout de gaz) en creusant une tranchée. Ce qui peut conduire à des catastrophes.
• - L’exposition quotidienne du conducteur aux vibrations dues à la manipulation des engins peuvent nuire à la santé, sans une protection individuelle adéquate.
• - Le déplacement des engins sur chantier peut générer des risques de heurts avec les travailleurs.
• - Des blessures ne sont pas à écarter dans la manipulation des engins et autres matériaux.
• - Travail aux intempéries (chaleur, froid, vent, givre, pluie)

L’approche de l’assureur par rapport à l’exposition du risque se fonde notamment sur le rapport montant de l’opération /exposition au risque : plus le coût de l’ouvrage est élevé, plus le coût des travaux de réparation des dommages peut s’avérer important. Dans ce contexte, l’assureur conditionne l’application de la garantie décennale à l’intervention de l’assuré dans une limite de « valeur d’ouvrage ».

Quel est le montant de l'aide Bâtir + ?

La subvention de Bâtir+ s'élève à 40 % de l'investissement HT dans la limite de 25 000 € par entreprise, options comprises. Dans le cas où un bungalow est inclus dans la subvention, ce taux est augmenté à 50 % pour tout l'ensemble. Ce montant correspond à la somme maximale que peut toucher une entreprise dans le cadre de ce dispositif, durant toute la période de validité de l'offre.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de l'aide Bâtir + ?

Pour pouvoir bénéficier de Bâtir +, il faut remplir les conditions suivantes :

1) Votre entreprise dispose d'un effectif salarié compris entre 1 et 49 salariés

2) Votre entreprise cotise au régime général de la Sécurité sociale sous un code risque relevant du CTN B

3) Votre entreprise soit à jour de ses cotisations sociales

4) Votre entreprise adhère à un service de santé au travail

5) Votre document unique d'évaluation des risques soit tenu à jour

6) Les institutions représentatives du personnel aient été informées de la démarche.

Jusqu'à quand puis-je bénéficier de Bâtir + ?

Il n’y pas une seconde à perdre… Vous n'avez que jusqu'au 15 juillet 2017 pour réserver Bâtir +. Le 15 novembre 2017, toutes les pièces justificatives de votre dossier devront nous avoir été envoyées.

Comment bénéficier de Bâtir + ?

Trois étapes sont nécessaires pour l’obtention de cette aide financière Bâtir+. La réservation, la confirmation et l’encaissement.

A) Il faut réserver. Pour être sûr de pouvoir bénéficier de Bâtir +, nous vous recommandons d'en faire la réservation avant toute facturation de la part de votre fournisseur. Pour cela, envoyez-nous par courrier recommandé :

• - Votre formulaire de réservation.
• - Une copie du/des devis ou bon de commande de votre matériel.
• - L'attestation de votre fournisseur indiquant que le(s) matériel(s) décrit(s) dans le devis ou le bon de commande est/sont conformes au cahier des charges de l'aide financière.

Après réception par notre Caisse régionale de ces documents, vous recevrez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de votre aide financière.

B) Il faut ensuite confirmer. Si le justificatif fourni pour la réservation est un bon de commande, la confirmation de la réservation n'est pas nécessaire.

C) Le moment d’encaisser. Après réception de votre matériel, faites parvenir à la CRAMIF l'ensemble des justificatifs demandés au paragraphe 10 des conditions générales d'attribution de l'aide financière. Une fois votre dossier complété, nous verserons votre subvention Bâtir + dans un délai de 3 mois. En optant pour l’aide Bâtir +, vous aurez de meilleures conditions de travail, moins de risques donc moins d’accidents (sinistres) et cela aura un impact sur le tarif de votre assurance décennale.